J.O. 223 du 24 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15758

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Arrêté du 22 août 2002 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial

NOR : BUDL0200093A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est autorisée la cession d'un immeuble domanial sis route Royale, à Curepipe (île Maurice), propriété foncière d'une superficie totale de 4 050 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-00347 à la rubrique « ministère des affaires étrangères (services extérieurs) ».